Attention ! La délivrance d'un acte d'État civil se fera uniquement sur demande préalable écrite auprès du service.
Déclaration de Naissance
Toute naissance doit être déclarée dans les 15 jours calendrier de l’accouchement à l’Administration communale du lieu de naissance* par le père et/ou la mère.
*Il n’y a donc quasiment plus de naissances à Saint-Josse depuis qu’il n’y a plus de maternité sur le territoire de la commune.
Lors de la déclaration de naissance, le(s) prénom(s) et nom de famille de l’enfant sont indiqués dans les registres de la population.
La demande doit être introduite en se présentant au guichet de l'État civil, avec les documents suivants :
- Carte d’identité
- Constat de naissance (Modèle I) complété par le médecin
- Livret de mariage si les parents sont mariés
- Reconnaissance prénatale
Déclaration de naissance |
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|---|---|
| Coût | |
| Reconnaissance pré-natale, frais de dossier (un acte sera délivré gratuitement) | gratuit |
| Reconnaisance post-natale, frais de dossier (un acte sera délivré gratuitement) | gratuit |
s'adresser au Service Etat civil
Prime de naissance communale
Cette prime est octroyée à tous les nouveau-nés tennoodois et la demande doit se faire dans les 6 mois de la naissance au service Population (non pas au service de l'Etat civil).
Concrètement, pour introduire une demande de prime de naissance auprès de l’Administration communale, le demandeur doit remplir les conditions cumulatives suivantes, à savoir :
- avoir l’autorité parentale sur l’enfant
- avoir l’enfant à sa charge
- être domicilié à la Commune de Saint-Josse-ten-Noode
Notons également qu'une prime spéciale de 200€ est octroyée à la naissance ou lors de l'adoption d'un enfant atteint d'un certain degré d'invalidité.
s'adresser au Service Population
Le formulaire de prime de naissance communale est disponible ici : http://sjtn.brussels/sites/default/files/documents/prime_naissance.pdf
Prime de naissance régionale
> s'adresser à une caisse d'allocations familiale
Il s’agit d’un montant unique que l’on reçoit à la naissance de son enfant.
- Peut être demandée dès le début du 6e mois de la grossesse.
- Il faut être dans une situation permettant le droit aux allocations familiales.
- la demande est introduite par le père (dans un couple marié ou non marié si le père a reconnu l’enfant) ou par la mère (dans un couple non marié tant que le père n’a pas reconnu l’enfant).
La demande doit être introduite à Famiris
- Le paiement peut s’effectuer 2 mois avant la date prévue pour l’accouchement.
- Le paiement se fera à la mère (sauf si celle-ci n’élève pas l’enfant).
- La prime est également accordée lorsque l’enfant est mort-né ou dans le cas d’une fausse couche après une grossesse d’au moins 180 jours.
Lorsqu’un des deux parents n’a jamais eu d’enfant, l’allocation de naissance sera payée au taux le plus haut (comme un 1e enfant). En cas de naissances multiples, tous les enfants sont considérés de 1e rang.
Tarifs prime de naissance |
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|---|---|
| 1e naissance | 1.288,87€* |
| 2e naissance et suivantes | 585,85€* |
*Prix indicatifs
Prime d'adoption
Vous avez droit à une prime d’adoption à l’occasion de l’adoption d’un enfant.
Allocations familiales
> s'adresser à votre caisse d'allocations familiales
Il s’agit d’un montant que l’on reçoit chaque mois et qui est destiné à contribuer aux frais liés à l’arrivée d’un enfant dans la famille (éducation, alimentation, jeux, santé…). C’est en général la mère qui perçoit les allocations (ou la personne qui élève l’enfant), de la naissance jusqu’au 18e anniversaire (voire au-delà pour les étudiants).
La demande doit être introduite à votre caisse d’allocations familiales.
Nom de l’enfant
Enfants nés le 1er juin 2014 ou après cette date
Les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’ils souhaitent. Le nom est choisi au moment de la déclaration de naissance.
À défaut de choix ou en cas de désaccord à ce sujet, l’enfant portera le nom du père.
Le même choix est offert aux adoptants à l’égard de l’enfant adopté.
Le choix opéré s’impose à tous les autres enfants communs nés ultérieurement. Ce choix est irrévocable.
Enfants nés avant le 1er juin 2014
Pour les enfants mineurs nés ou adoptés avant le 1er juin 2014, il est possible de solliciter un changement de nom pour vos enfants auprès de votre administration communale, afin d'attribuer le nom conformément aux dispositions de la nouvelle loi.
Ce changement de nom s'effectue par le biais d'une déclaration qui doit être faite avant le 31 mai 2015. Si le changement de nom s'opère suite à la naissance ou à l'adoption d'un nouvel enfant commun, la déclaration doit être faite dans les trois mois qui suivent ladite naissance ou adoption.
s'adresser au Service Etat civil
Prénom de l’enfant
Le choix du prénom et de son orthographe incombe aux parents. Toutefois, l’Officier de l’Etat civil ne peut recevoir dans l’acte de naissance des prénoms prêtant à confusion ou pouvant nuire à l’enfant ou à des tiers (loi du 15 mai 1987). Il peut ainsi être amené à refuser des prénoms qu’il jugerait insultants ou ridicules.
En cas de refus d’un prénom par l’Officier de l’Etat civil, les parents doivent déposer un recours auprès d’un tribunal civil. Le nombre de prénoms n’est pas limité par la Loi mais l’Officier de l’Etat civil peut décider de n’en accepter qu’un certain nombre.
s'adresser au Service Etat civil
Nationalité
Tout enfant né d’un père ou d’une mère belge possède la nationalité belge dès le jour de sa naissance.
L’enfant belge né à l’étranger pourra se voir attribuer une autre nationalité si la législation du pays concerné l’autorise (cf. ambassades ou consulats).
Si l’enfant est né à l’étranger, la nationalité belge ne lui sera attribuée que si :
- son auteur est belge et né en Belgique.
- son auteur est belge et qu’il ait fait, dans un délai de cinq ans à dater de la naissance de l’enfant, une déclaration (auprès de l’administration communale) réclamant la nationalité belge pour son enfant.
- son auteur est belge, à condition que l’enfant ne possède pas, jusqu’à l’âge de 18 ans, une autre nationalité.
Les enfants nés en Belgique de parents étrangers dont l’un est né en Belgique et qui ont habité pendant au moins 5 ans en Belgique pendant les 10 ans qui précèdent la naissance de l’enfant, se verront attribuer la nationalité belge.
Si les deux parents sont nés à l’étranger, l’enfant de moins de 12 ans pourra se voir attribuer la nationalité belge si ses parents ont résidé en Belgique pendant les 10 ans qui précèdent la demande et si l’enfant né sur le territoire belge y réside depuis sa naissance.
Ces déclarations doivent se faire devant l’officier de l’Etat civil du lieu de résidence de l’enfant.
En cas d’acquisition volontaire de la nationalité belge par un auteur ou un adoptant qui exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur, la nationalité belge est attribuée à ce dernier. Références légales : Code de la nationalité.
Il existe encore d’autres règles pour l’acquisition de la nationalité belge après 18 ans.
Tarifs dossier de nationalité |
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|---|---|
| Coût | |
| Ouverture de dossier de nationalité | 25€ |
| Frais d'enregistrement* à payer au Bureau d'Enregistrement Bruxelles I Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 3953 T 02 577 42 00 Heures d'ouverture : 08h-12h (paiement en liquide car pas de bancontact sur place) |
150€ |
s'adresser au Service Etat civil
Changer son prénom
Depuis le 1er août 2018, la procédure de changement de prénom.s est intégralement transférée aux communes. L’officier de l’état civil peut autoriser le changement de vos prénoms.
C’est une procédure réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.
Si vous souhaitez changer de prénom.s, vous devez vous adresser exclusivement à votre administration communale.
Combien de temps dure la procédure ?
La procédure est plus rapide. La durée maximale de la procédure est de 3 mois si on rencontre des difficultés au moment de l’intégration de l’acte dans la BAEC.
Le changement de prénom.s produit ses effets à la date de l’établissement de l’acte de changement de prénom.s.
Combien coûte un changement ou un ajout de prénom.s ?
A Saint-Josse, le prix de la procédure est gratuite.
Tarif déclaration de changement de prénom |
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|---|---|
| Coût | |
| Déclaration de changement de prénom | gratuit |
s'adresser au Service Etat civil
Changer son nom
> s'adresser au SPF Justice
La procédure de changement de nom peut uniquement être introduite par les personnes de nationalité belge, les réfugiés O.N.U. et les apatrides. Elles doivent présenter un motif sérieux.
La requête doit être introduite par l’intéressé lui-même, ou par son représentant légal auprès du SPF (Service Public Fédéral) Justice - Service des changements de nom et prénom. Pour un enfant mineur (moins de 18 ans), elle doit être introduite conjointement par les deux parents. Toutefois, si un jugement a attribué l’autorité parentale à un seul parent, c’est lui qui doit introduire la requête par écrit. La requête doit mentionner clairement son objet (le nouveau nom demandé) et ses motifs (historiques, sociologiques, familiaux…). Par exemple, le nom initial peut être considéré comme ridicule et faire l’objet de moqueries ; le père d’un enfant souhaite lui donner son nom ; une personne d’origine étrangère souhaite simplifier, franciser ou flamandiser son nom pour favoriser son intégration.
La demande doit être introduite en se présentant auprès du SPF Justice,
Service des changements de nom et prénom, avec les documents suivants :
- Copie littérale de l’acte de naissance
- Certificat de résidence
- Certificat de nationalité belge ou, en ce qui concerne les réfugiés et les apatrides, une
- attestation prouvant cet état
- Engagement écrit à payer les droits d’enregistrement
Changement de sexe
La déclaration de changement de sexe est actée par la commune de résidence. Si l'intéressé-e ne réside plus en Belgique, la déclaration sera actée par la commune de naissance.
Tarif déclaration de changement de sexe |
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|---|---|
| Coût | |
| Déclaration de changement de sexe | gratuit |
s'adresser au Service Etat civil
Mariage
Conditions
- Âge minimum : 18 ans (pour les personnes de nationalité étrangère, elles doivent être majeures au regard de leur loi nationale ou, selon leur nationalité, obtenir le consentement des parents). Le Tribunal de la Jeunesse est compétent pour octroyer des dispenses d’âge pour motifs graves (grossesse par exemple).
- Consentement des époux.
- Absence de lien de parenté : entre ascendants et descendants (aussi en cas de filiation adoptive), entre parents au 2e degré (frères, soeurs…) et du 3e degré (oncle et nièce…).
- Interdiction de la bigamie : pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. Cette interdiction est également en vigueur pour les étrangers qui se marient en Belgique même si leur loi nationale admet la polygamie.
Références légales : Code civil (articles 144, 146 et 147, articles 161 à 163)
Déclaration de mariage
- Le couple doit se présenter à l’Etat civil de la commune où est domicilié au moins l’un d’eux quelques mois avant la date prévue de la cérémonie. Le couple est reçu par l’Officier de l’Etat civil (ou son représentant) qui leur explique la procédure.
La demande doit être introduite en se présentant au guichet Etat civil, avec les documents suivants :
- Carte d’identité ou passeport
- Le service communal réunit gratuitement les documents (Etat civil et Population) établis en Belgique (acte de naissance, certificat de résidence…).
- Pour les autres cas, la liste des documents à produire sera fournie aux futurs époux après examen de leur situation.
- Si les futurs époux souhaitent faire établir un contrat de mariage, ils devront s’adresser auprès du notaire de leur choix.
Entre personnes de même genre
Depuis 2003, la différence de genre n’est plus une condition de mariage en Belgique.
Celui-ci est donc accessible à deux personnes de genre différent ou de même genre.
Les règles relatives à la conclusion, à la dissolution et aux effets du mariage sont applicables à un mariage entre personnes de même genre.
Références légales : Circulaire du 23 janvier 2004 remplaçant la circulaire du 8 mai 2003 relative à la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Célébration
- Pour le mariage lui-même, les époux doivent comparaître en personne devant l’Officier de l’Etat civil en présence de maximum 4 témoins majeurs(parents ou non).
- Le mariage doit être célébré publiquement à la maison communale de la commune où l’un des époux est inscrit.
- Si les futurs époux souhaitent que le mariage soit célébré par un échevin particulier, ils doivent en faire la demande par écrit.
- L’Officier de l’Etat civil prononce, au nom de la loi, l’union des époux.
- Il ne se borne pas à authentifier le consentement des parties mais il célèbre le mariage.
- Il remet un carnet de mariage aux nouveaux mariés où viendront s’inscrire les enfants du couple.
L'extrait d'acte de mariage ou son duplicata peuvent être demandés gratuitement auprès du service sur place ou par e-mail ou en ligne via le guichet électronique IRISbox.
Tarifs mariage |
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|---|---|
| Coût | |
| Frais de mariage (ouverture de dossier de mariage + carnet de mariage) | 20€ |
| Cérémonie de mariage le samedi | gratuit |
| Cérémonie de mariage les autres jours de la semaine | 135€ |
| Duplicata du carnet de mariage | 10€ |
| Ouverture de dossier de mariage à l'étranger (frais de dossier) | 20€ |
| Extrait d'acte de mariage | gratuit |
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Anniversaires de mariage
La commune de Saint-Josse célèbre les :
- noces d'or (50 ans)
- noces de diamant (60 ans)
- noces de brillant (65 ans)
- noces de platine (70 ans)
- noces d'albâtre (75 ans)
- noces de chêne (80 ans)
Approximativement 6 semaines avant la date anniversaire de mariage, les jubilaires recevront une lettre de la commune les invitant à prendre contact avec le Service de l'Etat civil afin d'organiser une réception à la Maison communale, le samedi suivant la date anniversaire. Chaque jubilé est célébré individuellement.
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Cohabitation légale
Ce statut équivaut à une situation intermédiaire entre le mariage et l’union libre.
La cohabitation légale est accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et soeur, deux frères ou soeurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur), pour autant qu’ils soient majeurs et pas liés par le mariage ou par une autre cohabitation légale.
La cohabitation légale naît d’une déclaration de cohabitation faite à la commune (lieu de domicile) :
- Date de la déclaration
- Noms, prénoms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties
- Adresse du domicile commun
- Mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
- Le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties
Tarifs déclaration cohabitation légale |
|
|---|---|
| Coût | |
| Ouverture de dossier de cohabitation légale | 20€ |
| Déclaration de cessation de cohabitation légale d'un commun accord | gratuit |
| Déclaration de cessation de cohabitation légale de façon unilatérale - Frais de signification par voie d'huissier de justice | 150€ à 200€ |
Droits et devoirs légaux
- Chacun contribue aux charges de la vie commune selon ses moyens.
- Les dettes sont solidaires (pour les besoins de la vie commune et sous certaines conditions).
- Les cohabitants légaux sont assimilés aux couples mariés pour les successions (sous certaines conditions) : la différence de taux peut être très importante
- En cas de décès d’un des deux, le survivant reçoit l’usufruit du logement familial et des meubles qui s’y trouvent.
- Un cohabitant légal ne peut, sans l’accord de l’autre, vendre, donner ou hypothéquer l’immeuble qui sert au logement principal de la famille (ni les meubles).
- Il peut être mis fin à la cohabitation légale de commun accord ou unilatéralement par l’un des deux (déclaration à la commune*). Il sera également mis fin à la cohabitation légale par le mariage ou le décès d’un des deux cohabitants.
En cas de mésentente grave, le juge de paix peut ordonner, à la demande des parties, les mesures urgentes et provisoires nécessaires (résidence commune, dispositions pour les enfants, obligations légales…).
Il fixe la durée de validité des mesures qu’il ordonne.
* Déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale : notification doit être adressée à l’autre partie par huissier de justice.
Convention de cohabitation légale
Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur cohabitation légale par convention.
La convention doit être passée en la forme authentique devant notaire et fait l’objet d’une mention au registre de la Population. Ce contrat de vie commune ne peut contenir aucune clause contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, aux règles relatives à l’autorité parentale, à la tutelle, aux règles déterminant l’ordre de succession.
Références légales :
- Loi du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 12 janvier 1999)
- Code civil : articles 1475 à 1479
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Divorce
Le divorce est la procédure qui dissout un mariage.
Le patrimoine commun des époux est liquidé et partagé. Après le divorce, les époux sont considérés, d’un point de vue fiscal, comme isolés. L’époux dans le besoin peut néanmoins obtenir de l’autre époux une rente alimentaire.
Par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est fondé sur un accord mutuel des époux sur tous les points.
Les époux doivent établir une convention dans laquelle ils prennent des dispositions concernant :
- Les comptes respectifs ainsi que la liquidation ou le partage de leur patrimoine commun.
- La résidence de chaque partie pendant la procédure.
- Les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence et pension alimentaire).
- Les éventuelles rentes alimentaires entre les conjoints.
Pour rédiger une telle convention, les conjoints peuvent s’adresser à un médiateur, un notaire ou un avocat.
Cause de désunion irrémédiable
3 possibilités :
- Prouver la désunion par toutes voies de droit. Le juge prononce le divorce lorsqu’il constate que la désunion du couple est irrémédiable, c’est-à-dire lorsque les époux ne peuvent plus vivre ensemble. Cette procédure doit être introduite en citation.
- La demande conjointe de divorce. En cas de demande conjointe de divorce, la désunion irrémédiable est prouvée (entre autres) après une séparation de fait de plus de six mois.Cette procédure peut être introduite par requête.
- La demande de divorce unilatérale. Quand un seul des deux conjoints demande le divorce, la désunion irrémédiable est prouvée (entre autres) après une séparation de fait de plus d’un an. Cette procédure peut être introduite par requête.
Dans tous les types de divorce, les parties ont un mois pour faire appel après la signification du jugement.
Pour plus d’informations sur le divorce, consultez un avocat ou un notaire. Lors d’une procédure de divorce, vous pouvez toujours vous faire représenter par un avocat.
L'extrait d'acte de divorce ou son duplicata peuvent être demandés gratuitement auprès du service sur place ou par e-mail ou en ligne via le guichet électronique IRISbox.
s'adresser au Service Etat civil
Décès, Dernières volontés
- les modes de sépultures
- les rites funéraires
Don de matériel corporel humain (organes, tissus et cellules)
Pour de nombreux patients atteints d'affections chroniques irréversibles, la transplantation d'un organe est le dernier traitement possible.
Un cœur, un foie, un rein peuvent leur sauver la vie. L'utilisation de matériel corporel humain est destiné à des applications médicales humaines mais aussi à des fins de recherche scientifique.
De son vivant avec consentement
Certains organes peuvent être prélevés de votre vivant parce qu'ils se régénèrent vite.
Cette intervention médicale comporte donc des risques infimes pour le donneur en regard des bienfaits prévisibles sur la santé du receveur.
Ce don n'est possible qu'avec le consentement préalable :
- du donneur s'il est âgé d'au moins 15 ans
- du conjoint du donneur ou de son cohabitant
- des parents ou du représentant légal du donneur s'il est mineur
Après le décès : qui n'a dit mot, consent
Si vous êtes belge ou domicilié en Belgique depuis plus de 6 mois, la loi autorise le prélèvement de vos organes après votre décès sauf si :
- Vous avez explicitement exprimé votre refus de votre vivant
- Votre famille proche (enfants, parents ou conjoint) s'y oppose
Si vous ne voulez pas que des organes ou des tissus soient prélevés sur votre corps après votre décès, vous devez remplir un document à transmettre à l'administration communale.
Depuis le 1er juillet 2020, de nouvelles modalités d’enregistrement de la volonté relative au don de matériel corporel humain (organes, tissus et cellules) après le décès sont entrés en vigueur.
4 décisions relatives au don de matériel corporel humain après le décès peuvent être enregistrées :
- Don d’organes pour la transplantation : prélever des organes chez un donneur après son décès. Les organes prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent.
- Don de matériel corporel humain pour la transplantation : prélever des tissus et cellules chez un donneur après son décès. Les tissus prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent.
- Don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments : prélever du matériel corporel chez un donneur après son décès pour fabriquer des médicaments, par exemple pour des thérapies innovantes. Le matériel donné (organes, tissus, cellules et tout ce qui en est extrait) peut donc servir à fabriquer des médicaments.
- Don de matériel corporel humain pour la recherche : matériel corporel prélevé chez un donneur après son décès pour la recherche scientifique. Le matériel corporel donné (organes, tissus, cellules et tout ce qui en est extrait) sert à la recherche scientifique, sans application humaine. Cette recherche est souvent essentielle pour continuer à améliorer les soins. Elle permet entre autres d'approfondir les connaissances sur le corps humain ou sur certaines maladies. Remarque : ce type de don est différent du don de corps à la science qui est géré par les facultés de médec
Enregistrer sa volonté
Faire don ou non de vos organes ? Pour éviter que vos proches soient confrontés à ce choix douloureux après votre décès, vous pouvez faire enregistrer votre volonté en la matière :
- en vous enregistrant directement en ligne via le site www.masanté.be
- auprès de votre médecin généraliste
- auprès du service Population de l'Administration
En plus des diverses précautions qui entourent le don de matériel corporel humain, il est :
- gratuit
- anonyme
- effectué dans le respect dû à votre dépouille mortelle
Votre déclaration peut toujours être modifiée ultérieurement.
Si vous remplissez certains critères précis qui garantissent les chances de succès d'une greffe,
le coordinateur des transplantations consultera la banque de données de la Commune après votre décès.
Il vérifiera si vous y avez enregistré votre refus ou votre consentement au don d'organes.
Euthanasie
En Belgique, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie régit l'acte d'euthanasie. L'euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi.
Déclaration anticipée de volonté
On peut exprimer des intentions et des refus en matière de soins de santé et de fin de vie pour le cas où on ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté (coma, par exemple) en rédigeant ce qu'on appelle une "déclaration anticipée de volonté".
Dans une déclaration anticipée de volonté, le patient encore capable d'exprimer sa volonté demande de manière explicite que soit pratiquée l'euthanasie. Cette déclaration est valable si :
- Elle a été rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi.
- Elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité pour le patient de manifester sa volonté.
- Elle a été établie en présence de deux témoins majeurs dont au moins l'un n'a aucun intérêt matériel au décès.
Cette déclaration peut aussi désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui le moment venu, mettront au courant le médecin traitant de la volonté du patient. Ces personnes de confiance cosignent le formulaire.
Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.
Télécharger le formulaire type pour la déclaration anticipée de volonté
Demande expresse d’euthanasie
En dehors de cette déclaration anticipée, une euthanasie peut être pratiquée à la demande expresse du patient au moment où il est encore en état d'exprimer sa volonté actuelle de mourir.
Cette demande doit être faite par écrit, datée et signée. Elle peut être rédigée par une tierce personne en présence du médecin si le patient n’est pas capable d’écrire (paralysie, par exemple).
s'adresser au Service Population
Déclaration d'un décès
Constat
Un décès doit être constaté officiellement. Si le décès a lieu à domicile, alertez-en votre médecin de famille ou le médecin de garde. Après avoir constaté le décès, il établira et signera une attestation de décès.
Dans le cas d'un décès a l'hôpital, l'attestation sera établie et signée sur place.
Si le défunt avait choisi d'offrir son corps à la science ou de faire un don d'organes, vous devez au plus vite en avertir l'hôpital.
Déclaration
Le décès d'une personne doit être au plus vite déclaré au service État civil de la commune où la personne est décédée.
Généralement, l'entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de décès et de toutes les démarches administratives.
Pour une déclaration, vous devez apporter les documents suivants :
- l'attestation de décès rédigée par le médecin
- la carte d'identité du défunt
- la carte d'identité du déclarant
- le carnet de mariage du défunt
- le permis de conduire du défunt
- éventuellement les dernières volontés du défunt
Lors d'un décès suspect ou violent, vous devez apporter les documents supplémentaires suivants :
- le procès-verbal de l'officier de police
- l'autorisation d'inhumation ou de crémation délivrée par le procureur du Roi
- L'acte de décès
Un acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet ensuite l'acte à la commune où le défunt résidait.
Un acte de décès est dressé et inscrit dans les registres de l'état civil du lieu du décès.
L'acte est également retranscrit dans les registres de l'état civil de la dernière résidence du défunt.
Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l'acte de décès à l'administration communale où celui-ci a été inscrit.
Tarif acte de décès |
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|---|---|
| Coût | |
| Extrait d'acte de décès | gratuit |
Pensez à informer du décès les personnes ou institutions suivantes : la banque, le notaire, la compagnie d'assurance, la mutuelle, le service des pensions, les impôts, le propriétaire, a société des eaux, le fournisseur de gaz et d'électricité,...
s'adresser au Service Population
Funérailles & modes de sépultures
Après un décès, la dépouille mortelle peut être enterrée au cimetière, on appelle ce type de funérailles un enterrement ou une inhumation, ou être incinérée, la dépouille mortelle est alors brûlée dans un Crématorium.
Inhumation
Demande d'enterrement
Pour enterrer un défunt, il vous faut l'autorisation du fonctionnaire du service de l'État civil de la commune où la personne est décédée.
L'entrepreneur des pompes funèbres traite généralement cette demande et s'occupe du transport de la dépouille mortelle jusqu'au cimetière.
Pour un enterrement ou une inhumation, il faut produire les documents suivants :
- un certificat de décès, signé par le médecin qui a constaté le décès.
- en cas de constat d'une mort violente ou suspecte, un permis d'inhumer du procureur de Roi est également nécessaire.
Concessions
Si vous souhaitez que la dépouille mortelle reste enterrée pour une période déterminée, il vous faut demander une concession. La durée de la concession est fixée par la commune, la durée maximale étant de 50 ans.
Si vous ne demandez pas de concession, la tombe peut être retirée après 10 ans.
Une concession funéraire doit être demandée auprès de l'administration communale où la dépouille mortelle sera enterrée. Après le paiement à la commune, on vous accorde la concession.
Lorsque la concession funéraire arrive à son terme, la tombe est retirée. Les renouvellements sont possibles.
Incinération
Pour incinérer un défunt, il vous faut l'autorisation du fonctionnaire du service de l'État civil de la commune où la personne est décédée.
L'entrepreneur des pompes funèbres traite en général cette demande et assure le transport de la dépouille mortelle jusqu'au Crématorium.
A la demande d'incinération doivent être joints les documents suivants :
- Un certificat du médecin qui a constaté le décès, précisant s'il s'agit : d'une mort naturelle, violente ou suspecte.
- Lorsqu'une mort naturelle a été constatée, il vous faut un deuxième rapport établi par un médecin désigné par l'administration communale.
- Si le constat fait état d'une mort violente ou suspecte, il vous faut un permis d'incinérer du procureur du Roi.
Les cendres de la dépouille mortelle
Conformément à la loi, les proches peuvent disposer des cendres de la dépouille mortelle de différentes manières. Ils peuvent :
- les déposer dans une urne, qui sera enterrée au cimetière ou placée dans le columbarium du cimetière
- les disperser sur une pelouse cinéraire du cimetière
- les disperser sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique
- les transférer à l'étranger
Le défunt peut également avoir pris, de son vivant, des dispositions écrites pour que ses cendres soient enterrées, conservées ou dispersées à un autre endroit. Le défunt a pu l'indiquer dans un testament ou en faire la demande auprès de la commune.
Les proches peuvent également choisir d'enterrer, de conserver ou de disperser les cendres à un autre endroit. Dans ce cas, il faut une demande écrite commune :
- du conjoint ou de la personne avec laquelle le défunt formait un ménage de fait
- des parents ou alliés au premier degré
S'il s'agit d'un mineur d'âge, une demande écrite des parents ou du tuteurs est nécessaire.
Une telle demande écrite doit être introduite auprès de la commune avant l'incinération.
Concessions
Si vous désirez que les cendres d'une dépouille restent enterrées ou placées dans une niche de columbarium du cimetière pour une période déterminée, il vous faut demander une concession. La commune fixe la durée de la concession, la durée maximale étant de 50 ans.
Si vous ne demandez pas de concession, la tombe peut être retirée ou la niche vidée après une période de 10 ans.
Vous devez demander une concession auprès de l'administration communale de la commune où la dépouille mortelle sera inhumée. Après le paiement de la concession à la commune, la concession vous est accordée.
Au terme de la concession, la tombe sera évacuée. Les renouvellements sont possibles.
Le cimetière de Saint-Josse se situe rue Chomée 9 sur la commune de Schaerbeek (1030 Bruxelles).
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